La déclaration de décès
La déclaration de décès se fait à la Mairie du lieu de décès et dans les 24 heures (dimanches et jours fériés non compris).
– Le déclarant peut être :
- un parent,
- un employé de l’établissement où est intervenu le décès,
- un officier de police judiciaire en cas de mort violente,
- un service de Pompes Funèbres,
- toute personne possédant les renseignements les plus exacts sur l’état civil du défunt.
– Pièces à fournir :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin,
- le livret de famille ou l’acte de naissance ou l’acte de mariage ou les pièces d’identité du défunt,
- les renseignements concernant le défunt : profession, domicile.
La personne doit signer l’acte de décès.
