Le PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.

Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d’une résidence commune.

Depuis le 1er novembre 2017, Les PACS sont établis en mairie.

Pour toute information, adressez-vous à la mairie de votre résidence commune.