Demande d’acte de naissance
La commune de Véranne ne peut délivrer que des copies ou extraits d’actes enregistrés par ses soins et s’ils ont moins de 100 ans. Pour obtenir les extraits et/ou copies d’actes enregistrés ailleurs, vous devez vous adresser à la mairie où l’événement a été enregistré.
Droit d’accès général aux copies intégrales et aux extraits avec filiation des actes de naissance ou de mariage (articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997)
– Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, peuvent faire une demande : chacun des époux, leurs ascendants (parents, grands-parents), leurs descendants majeurs (enfants, petits-enfants) et certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
– Pour un extrait sans filiation, toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité, peut faire une demande.
