Une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est établie en 3 exemplaires, et signée par le bénéficiaire du permisans le mois qui suit l’achèvement des travaux.
Cette déclaration est jointe au dossier d’urbanisme concerné qui vous a été délivré.
Formulaire de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Où déposer la demande ? :
– Soit la déposer au secrétariat de la Mairie de Véranne.
– Soit l’envoyer par pli recommandé avec accusé de réception à :
Mairie de Véranne
1 Place de la Mairie – 42520 VERANNE
