La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des travaux

Une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est établie en 3 exemplaires, et signée par le bénéficiaire du permisans le mois qui suit l’achèvement des travaux.

Cette déclaration est jointe au dossier d’urbanisme concerné qui vous a été délivré.

Formulaire de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux


Où déposer la demande ? :

– Soit la déposer au secrétariat de la Mairie de Véranne.

– Soit l’envoyer par pli recommandé avec accusé de réception à :

Mairie de Véranne

1 Place de la Mairie – 42520 VERANNE