Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
– Le premier est un certificat d’urbanisme d’information.
Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
– les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
– l’existence de servitudes d’utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),
– la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.
– Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel.
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux). Ce certificat indique si le terrain est constructible ou non.
Démarches à suivre :
Le dossier doit contenir l’imprimé du certificat d’urbanisme et un certain nombre de pièces, pour certaines obligatoires et pour d’autres selon la nature ou la situation du projet.
Le bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable indique l’ensemble des pièces à fournir de manière exhaustive.
Pour constituer votre dossier, téléchargez le formulaire suivant qui peut être rempli en ligne et imprimé ensuite :
