Un permis de construire doit être obtenu par quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire.
Les projets doivent respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (POS/P.L.U.) de la commune et du code de l’urbanisme.
Ce droit de construire est attaché au sol, non au demandeur.
Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers. Il revient donc au demandeur de vérifier au préalable si son projet respecte les règles du code civil ou d’éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l’objet d’une convention privée antérieure, ainsi que les problèmes de vue, d’ensoleillement, les accords de mitoyenneté, les servitudes de passage et non altius-tollendi, qui peuvent s’appliquer à un terrain et être mentionnés sur l’acte de propriété (cf. code civil).
Pour être autorisé, tout projet de construction doit être compatible avec le caractère de la zone du POS/P.L.U. Il est donc nécessaire de vérifier précisément le zonage du terrain, en particulier lorsqu’il est situé en bordure de zone.
Autres cas soumis à un permis de construire :
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
– ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
– ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
– ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
– ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
A noter : Il vous sera obligatoire de recourir aux services d’un architecte pour élaborer votre dossier de permis de construire si la construction neuve dépasse 150 m2 et dans le cas d’une extension portant une maison individuelle au-dessus du seuil de surface de 150 m2.
Démarches à suivre :
– Pour constituer votre dossier, il est conseillé de télécharger la notice d’information pour les demandes de permis de construire :
– Veuillez télécharger les formulaires de demande et bordereau de dépôt qui vous concernent :
Formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Ce formulaire doit être utilisé pour les projets de construction d’une nouvelle maison individuelle d’habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante. Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire,
Formulaire de demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
Ce formulaire de demande doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d’aménagement autres que la construction d’une maison individuelle d’habitation et/ou ses annexes. Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire.
Si vous êtes plusieurs à déposer ensemble un permis de construire pour un même projet, vous devez joindre à votre dossier une fiche complémentaire.
