Le permis de démolir est obligatoire.
Il permet de suivre précisément l’évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le renouvellement de la commune, tout en sauvegardant son patrimoine.
Comme le permis de construire, le droit de démolir est attaché au sol, non à la personne du demandeur. Le permis de démolir est exigé pour une démolition partielle ou totale.
Conditions préalables :
Doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.
Le permis de démolir est délivré sous réserve du droit des tiers. Il revient par conséquent au demandeur de vérifier au préalable si son projet respecte les règles du code civil, les éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l’objet d’une convention privée antérieure, les accords de mitoyenneté ou les servitudes de passage qui peuvent s’appliquer à un terrain et être mentionnés sur l’acte de propriété (cf Code Civil).
Démarches à suivre :
– Pour constituer votre dossier, il est conseillé de télécharger la notice d’information pour les demandes de permis de démolir :
Notice d’information pour les demandes de permis de démolir
– Veuillez télécharger les formulaires de demande et bordereau de dépôt qui vous concernent :
Formulaire de demande de permis de démolir
– La demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire) :
Bordereau de dépôt des pièces jointes.
Le dossier complet doit être déposé au secrétariat de la mairie de Véranne en 8 exemplaires, en joignant les pièces et plans demandés.
Où déposer la demande ?
– Soit la déposer contre récépissé au secrétariat de la Mairie de Véranne
– Soit l’envoyer par pli recommandé avec accusé de réception à :
Mairie de Véranne
1 Place de la Mairie – 42520 VERANNE
