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Le permis de démolir est obligatoire.

Il permet de suivre précisément l’évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le renouvellement de la commune, tout en sauvegardant son patrimoine.

Comme le permis de construire, le droit de démolir est attaché au sol, non à la personne du demandeur. Le permis de démolir est exigé pour une démolition partielle ou totale.

Conditions préalables :
Doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Le permis de démolir est délivré sous réserve du droit des tiers. Il revient par conséquent au demandeur de vérifier au préalable si son projet respecte les règles du code civil, les éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l’objet d’une convention privée antérieure, les accords de mitoyenneté ou les servitudes de passage qui peuvent s’appliquer à un terrain et être mentionnés sur l’acte de propriété (cf Code Civil).

Démarches à suivre :

– Pour constituer votre dossier, il est conseillé de télécharger la notice d’information pour les demandes de permis de démolir :

Notice d’information pour les demandes de permis de démolir

– Veuillez télécharger les formulaires de demande et bordereau de dépôt qui vous concernent :

Formulaire de demande de permis de démolir

– La demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire) :

Bordereau de dépôt des pièces jointes.

Le dossier complet doit être déposé au secrétariat de la mairie de Véranne en 8 exemplaires, en joignant les pièces et plans demandés.

Où déposer la demande ?
– Soit la déposer contre récépissé au secrétariat de la Mairie de Véranne

– Soit l’envoyer par pli recommandé avec accusé de réception à :

Mairie de Véranne
1 Place de la Mairie – 42520 VERANNE

 

Internet autrement avec la fibre

La fibre optique permet d’avoir un débit de 100 Mbits/s ou plus, quelle que soit la situation de son logement. Les données sont transmises à la vitesse de la lumière dans des fils de verre.
Grâce au Très Haut Débit, de nouveaux usages vont être possibles sur le territoire tels que la TV Haute définition, la télémédecine, le télétravail, l’envoi de fichiers très lourds en quelques secondes, la télésurveillance des biens et des personnes…
Le projet THD42 concerne 278 communes de la Loire. 10 500 km de réseaux doivent être créés pour rendre raccordables 172 000 logements d’ici à 2020.
Evalué à 280 millions d’euros, ce grand chantier pour la Loire est financé par l’Etat, la Région, les communautés de communes ou d’agglomération et par le SIEL. Durant cinq ans, 600 personnes vont travailler pour la construction du réseau.

Le raccordement des particuliers

Lorsqu’un rendez-vous sera pris, le technicien étudiera l’installation d’une Prise Terminale Optique (PTO) et sa liaison en câble optique depuis le domaine public. La PTO sera par défaut installée juste à côté de votre arrivée téléphonique actuelle. La fibre optique empruntera donc le même cheminement que votre ligne téléphonique, soit dans une canalisation souterraine existante (fourreau) soit en aérien à partir de poteaux existants ou en façades.
Ces travaux de raccordement, pris en charge par les collectivités, sont gratuits pour les usagers. En revanche, tous les travaux intérieurs nécessaires pour poser la prise à un autre endroit que la proximité immédiate de votre arrivée téléphonique actuelle seront à votre charge (gaine, perçage de mur…).
Si tout est prévu par vos soins ou par l’intervention d’un artisan, la société mandatée par THD42 pourra poser la prise à l’endroit que vous souhaitez.
Fin 2016, lorsque tous les raccordements seront effectués, les fournisseurs d’accès Internet pourront venir proposer leurs offres fibre identiques à celles rencontrées partout en France.

Demande d’acte de mariage

La commune de Véranne ne peut délivrer que des copies ou extraits d’actes enregistrés par ses soins et s’ils ont moins de 100 ans. 

Pour obtenir les extraits et/ou copies d’actes enregistrés ailleurs, vous devez vous adresser à la mairie où l’événement a été enregistré.

La reconnaissance avant naissance doit être faite lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaître son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Reconnaissance de l’enfant avant sa naissance :

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance de l’enfant au moment de sa naissance :

Il faut s’adresser à la mairie du lieu de naissance.
La reconnaissance peut être faite par le père à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
A l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

Reconnaissance de l’enfant après la naissance :

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.