La Déclaration Préalable de Travaux

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle a été créée afin de permettre une simplification de la procédure des permis de construire.

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

– travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m²,

– travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,

– travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

Plus précisément, seront concernés les travaux suivants :

– les modifications de couleurs, de matériaux ou de dimensions de toiture, les vitrines, les devantures,

– les ouvertures de fenêtres,

– les piscines non couvertes, bassins supérieurs à 10 m² et inférieurs ou égal à 100 m²,

– l’adjonction d’un balcon, la création d’une pièce d’habitation supplémentaire, d’un abri de jardin, d’un garage, d’un atelier de bricolage, d’une cage d’ascenseur extérieure…, d’une superficie ne dépassant pas 20 m² de SHOB et sans modification de la façade existante,

– les clôtures visées à l’article L. 441-2 du code de l’urbanisme, les murs, autres que murs de soutènement, de plus de 2 m de hauteur,

– une division de terrain en vue de construire,

– un changement de destination sans modification de l’aspect extérieur et sans modification des structures porteuses,

– une coupe et abattage d’arbres.

Pour tout cas non répertorié ci-dessus, veuillez contacter le secrétariat technique.

Démarches à suivre
Il est conseillé de d’imprimer au préalable le formulaire ci-dessous afin de consulter le bordereau de dépôt de pièces (p9 à 11) qui indique l’ensemble des pièces à fournir en accompagnement du formulaire de déclaration préalable de travaux.

Formulaire de déclaration préalable

– Si vous êtes plusieurs à déposer ensemble une déclaration préalable pour un même projet, vous devez joindre à votre dossier une fiche complémentaire :

Fiche complémentaire

Où déposer la déclaration en minimum 3 exemplaires :

– Soit la déposer contre récépissé au secrétariat de la Mairie de Véranne

– Soit l’envoyer par pli recommandé avec accusé de réception à :

Mairie de Véranne
1 Place de la Mairie – 42520
VERANNE

Le Permis de Construire

Un permis de construire doit être obtenu par quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire.

Les projets doivent respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (POS/P.L.U.) de la commune et du code de l’urbanisme.

Ce droit de construire est attaché au sol, non au demandeur.

Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers. Il revient donc au demandeur de vérifier au préalable si son projet respecte les règles du code civil ou d’éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l’objet d’une convention privée antérieure, ainsi que les problèmes de vue, d’ensoleillement, les accords de mitoyenneté, les servitudes de passage et non altius-tollendi, qui peuvent s’appliquer à un terrain et être mentionnés sur l’acte de propriété (cf. code civil).

Pour être autorisé, tout projet de construction doit être compatible avec le caractère de la zone du POS/P.L.U. Il est donc nécessaire de vérifier précisément le zonage du terrain, en particulier lorsqu’il est situé en bordure de zone.

Autres cas soumis à un permis de construire :

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

– ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,

– ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

– ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),

– ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

A noter : Il vous sera obligatoire de recourir aux services d’un architecte pour élaborer votre dossier de permis de construire si la construction neuve dépasse 150 m2 et dans le cas d’une extension portant une maison individuelle au-dessus du seuil de surface de 150 m2.

Démarches à suivre :

– Pour constituer votre dossier, il est conseillé de télécharger la notice d’information pour les demandes de permis de construire :

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable

– Veuillez télécharger les formulaires de demande et bordereau de dépôt qui vous concernent :

Formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Ce formulaire doit être utilisé pour les projets de construction d’une nouvelle maison individuelle d’habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante. Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire,

Formulaire de demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions 

Ce formulaire de demande doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d’aménagement autres que la construction d’une maison individuelle d’habitation et/ou ses annexes. Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire.

Fiche complémentaire 

Si vous êtes plusieurs à déposer ensemble un permis de construire pour un même projet, vous devez joindre à votre dossier une fiche complémentaire.

Le Club de l’Amitié

Objectif : créer du lien entre les seniors afin de mieux lutter contre l’isolement des personnes en milieu rural.

Rencontres tous les vendredis de 14h à 18 h (salle des associations) avec jeux de cartes, Triomino, jeux divers.

Organisation de voyages au printemps et à l’automne , d’une journée pique nique l’été et d’un goûter de Noël.

Contacts : Mme Christine Cagnin – 06.78.96.02.95

sortie 

 pique-nique

PHOTOS

Inscription sur les listes électorales

Inscription sur les listes électorales

Pour voter, il faut :
être inscrit sur les listes électorales, avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, être de nationalité française (sauf cas particuliers) et jouir de ses droits civils et juridiques.

Quand s’inscrire ?

Il est possible de s’inscrire sur les listes électorales à tout moment de l’année jusqu’au 31 décembre.
L’intéressé ne pourra alors voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante, après la révision annuelle des listes.

Où s’inscrire ?

A la mairie du domicile.
Il est possible de s’inscrire et de voter la même année lorsqu’on a atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l’élection.

 

Pièces à fournir :

– le formulaire d’inscription sur les listes électorales des citoyens français (que vous pouvez remplir sur place en Mairie ou préparer chez vous en remplissant en ligne et en imprimant le formulaire suivant : Formulaire de demande d’inscription sur les listes électorales,

– une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité) en cours de validité,

– un justificatif de domicile (facture de téléphone, EDF…) ou de résidence dans la commune ou un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. Si l’intéressé réside chez ses parents, fournir une attestation des parents sur papier libre, certifiant qu’il habite chez eux, accompagnée d’un justificatif du domicile des parents.

La mairie se chargera de la radiation de l’électeur des listes sur lesquelles il était inscrit auparavant.

Demande de Passeport

Demande de passeport biométrique

?Les demandes s’effectuent à la mairie de Pélussin 

(fiche de demande)

La demande de passeport biométrique peut être effectuée, quel que soit votre lieu d’habitation :

– En France : dans l’une des mairies (ou antennes d’arrondissement à Paris) équipées d’une station biométrique.

– A l’étranger : auprès de votre consulat (ou votre ambassade) à contacter préalablement pour savoir s’il est équipé pour les passeports biométriques.

Passeports urgents

Un passeport urgent ne peut être demandé que pour des raisons humanitaires, de santé, ou de décès d’un membre de la famille à l’étranger, sur production d’un justificatif.
Il coûte 30 € et a une validité d’un an seulement.
Seule la Préfecture est habilitée à le délivrer. Il est conseillé de prendre rendez-vous auprès da son service passeport.

ATTENTION – Conditions d’entrée aux USA
Les passeports électroniques délivrés depuis le 15 mai 2006 permettent de se rendre aux Etats-Unis sans visa.
Les passeports du modèle précèdent, dit Delphine, établis antérieurement au 25 octobre 2005 sont également valables pour se rendre aux Etats Unis sans visa.
Par contre, les passeports Delphine, délivrés entre le 26 octobre 2005 et le 15 mai 2006, ne permettent pas de se rendre aux USA sans visa. Sur demande, ils sont échangés gratuitement contre des passeports électroniques dans les délais de délivrance normaux.
Les passeports délivrés avant le 1er octobre 2003, dits anciens modèles, ne permettent pas de se rendre aux Etats-Unis sans visa. Ils sont échangés à titre onéreux contre des passeports électroniques.

* Conditions générales :

  • être de nationalité française,
  • se présenter en personne lors du dépôt de la demande et lors du retrait du passeport
  • Empreintes obligatoires pour les enfants à partir de 12 ans.
  • les documents fournis doivent être des originaux

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???* Visas :

La Ville de Pélussin n’est pas habilitée à fournir des renseignements concernant les visas : vous pouvez obtenir ces éléments sur le site “conseil aux voyageurs”.

* Pièces à fournir pour les personnes majeures

  • 1 photo d’identité récente, non scannée et à fond clair de 35 mm de large sur 45 mm de haut (dimensions impératives – visage dégagé : pas de bijoux, ni lunettes…)
  • 1 timbre fiscal à 86 € pour les majeurs. A acheter à la trésorerie, dans un bureau de tabac ou en ligne (timbres dématérialisés ou électroniques) -ATTENTION-Trésorerie de Pélussin seulement les matins de 8h45 à 12h),
  • ?1 justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF, eau, téléphone…),
  • la carte d’identité sécurisée, l’ancien passeport si vous en possédez un. (Si le passeport a été perdu ou volé fournir une déclaration de perte ou de vol.)
  • 1 extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale (à demander à la mairie du lieu de naissance). Cet acte n’est pas nécessaire si vous êtes en possession de la carte d’identité plastifiée ou d’un précédent passeport (électronique ou biométrique), sauf en cas de changement de situation matrimoniale (mariage, divorce…)

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* Pièces à fournir pour les personnes mineures :

  • 1 photo d’identité récente, non scannée et à fond clair de 35 mm de large sur 45 mm de haut (dimensions impératives – visage dégagé : pas de bijoux, ni lunettes…)
  • 1 timbre fiscal à : 42 € pour les mineurs de plus de 15 ans,
  •  17 € pour les mineurs de moins de 15 ans
  • à acheter à la trésorerie, dans un bureau de tabac ou en ligne (timbres dématérialisés ou électroniques) – ATTENTION trésorerie de Pélussin seulement les matins de 8h45 à 12h),
  • 1 justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF, eau, téléphone…),
  • la carte d’identité sécurisée, l’ancien passeport si vous en possédez un. (Si le passeport a été perdu ou volé fournir une déclaration de perte ou de vol.)
  • 1 extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale (à demander à la mairie du lieu de naissance). Cet acte n’est pas nécessaire si vous êtes en possession de la carte d’identité plastifiée ou d’un précédent passeport (électronique ou biométrique), sauf en cas de changement de situation matrimoniale (mariage, divorce…)
  • présence obligatoire des enfants âgés de 12 ans et plus (prise d’empreintes),
  • en cas de séparation ou divorce, fournir la copie du jugement du Tribunal,
  • remplir, dans le CERFA orange, la partie intérieure “autorisation parentale”,
  • copie de l’acte de naissance du parent signataire et de sa pièce d’identité

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* Coût

Moins de 15 ans : 17 € : durée de validité 5 ans
De 15 à 18 ans : 42 € : durée de validité 5 ans
Au-delà de 18 ans : 86 € : durée de validité de 10 ans

* Retrait du passeport

Le passeport est remis personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier. Le demandeur signe le passeport en présence de l’agent qui lui remet.

* Cas de remplacement gratuit du passeport

Un remplacement gratuit du passeport en cours de validité est possible si :

  • le titulaire a changé d’état civil ou s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage,
  • le titulaire a changé d’adresse,
  • le passeport ne comporte plus de feuillets disponibles pour les visas,
  • l’administration a commis une erreur lors de son établissement,
  • le titulaire possède un passeport ancien modèle (dit « Delphine »), délivré par les autorités entre le 25 octobre 2005 et le 15 mai 2006,

Il en est de même pour le renouvellement, au bout de 5 ans, des passeports périmés, sur lesquels étaient inscrits des enfants mineurs lorsque le droit de timbre a été acquitté pour 5 ans supplémentaires.

Sou des Ecoles

Le Sou des écoles est une association de parents bénévoles qui a pour but principal de rassembler des fonds afin de donner des moyens supplémentaires aux enseignants pour qu’ils puissent dépasser le cadre de l’école et agrémenter l’année scolaire de sorties, de voyages, de spectacles, d’achat de livres et de jeux.

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Par le règlement de la cotisation, chaque parent d’élève est membre du Sou des Ecoles et doit se sentir impliqué dans la vie de l’association.

Le bureau se réunit environ 1 fois par mois pour préparer les différentes manifestations, nous informons les familles de ces réunions par le biais des cahiers de liaison.

L’école dans un village comme Véranne ou St Appolinard est un formidable outil de lien social, la participation au Sou des Ecoles est un moyen de prolonger ce lien pour la bonne cause !

Inscription “d’office”

Inscription électorale dite “d’office” des jeunes de 18 ans

L’inscription électorale dite “d’office” des jeunes de 18 ans a été instituée par la loi n°1027 du 10 Novembre 1997. Dès le mois de Septembre, l’INSEE fait parvenir au service élection un fichier comportant les nom et adresse des jeunes de 18 ans ou qui auront 18 ans avant le dernier jour de février qui suit la clôture des inscriptions.

Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
– Le premier est un certificat d’urbanisme d’information.

Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :

– les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),

– l’existence de servitudes d’utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),

– la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.

– Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel.

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux). Ce certificat indique si le terrain est constructible ou non.

Démarches à suivre : 
Le dossier doit contenir l’imprimé du certificat d’urbanisme et un certain nombre de pièces, pour certaines obligatoires et pour d’autres selon la nature ou la situation du projet.

Le bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable indique l’ensemble des pièces à fournir de manière exhaustive.

 

Pour constituer votre dossier, téléchargez le formulaire suivant qui peut être rempli en ligne et imprimé ensuite :

formulaire de certificat d’urbanisme 

Gestion des déchets

Lors du Conseil Communautaire du 26 mars 2012, les élus ont opté pour la mise en place d’une redevance incitative. Cette décision a été prise après deux années d’études et d’échanges avec d’autres collectivités l’ayant déjà instaurée.

Un mode de financement du service « déchets ménagers » dont les grandes lignes vous sont expliquées dans les documents en lien ci-dessous.

Historique : depuis le 22 octobre 2012, les foyers de production de déchets sont livrés d’un bac muni d’une puce électronique. Au 1er janvier 2013, le dispositif technique de la redevance incitative est entré en fonction et l’année 2013 a servi d’année test.

Depuis le 1er janvier 2014, la redevance incitative s’est substituée à la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères comme mode de financement du service « déchets ». La TEOM a disparu de la feuille d’imposition des taxes foncières.

Vous trouverez, ci-dessous, l’ensemble des bulletins d’informations qui ont été édités spécialement pour vous expliquer le fonctionnement de la redevance incitative, les informations relatives à la dotation des bacs et au calcul de la redevance, des conseils pour limiter votre facture ainsi que les dernier tarifs 2015.

Redevance Incitative

 

Inscription électorale des ressortissants européens

L’inscription des ressortissants européens permet aux citoyens de l’Union Européenne résidant en France, autres que les citoyens français, de participer à l’élection des députés européens et des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Conditions pour voter :

Les citoyens de l’Union européenne, pour voter en France, doivent :

  • s’inscrire sur une liste électorale complémentaire,
  • ne pas être privé du droit de vote dans leur pays d’origine, ni en France,
  • remplir les conditions légales (autres que la nationalité) pour être électeur en France.
  • Inscription sur les listes électorales
  • Les citoyens de l’Union européenne qui souhaitent s’inscrire sur les listes doivent le faire à la mairie de leur domicile sur une liste électorale complémentaire.

Sauf cas particuliers, pour pouvoir voter, l’inscription doit avoir été faite avant le 31 décembre de l’année qui précède les élections.

Il existe deux listes électorales complémentaires distinctes, l’une valable pour les élections municipales, l’autre valable pour les élections européennes.

L’inscription n’est valable que pour les seules élections européennes et/ou municipales.

Doivent être fournis :

  • le formulaire d’inscription sur les listes électorales (soit pour les élections municipales, soit pour les élections européennes),
  • les pièces justificatives exigées des citoyens français pour l’inscription sur les listes électorales : justificatif d’identité (passeport, carte nationale d’identité, titre de séjour) en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription, justificatif de domicile ou de paiement des impôts locaux,
  • et une déclaration sur l’honneur, qui varie selon l’élection, intégrée dans les formulaires d’inscription.
  • Déclaration écrite
  • L’électeur remplit une déclaration qui précise :

– la nationalité de la personne qui s’inscrit,

– son adresse en France,

– qu’elle n’est pas déchue du droit de vote dans l’Etat dont elle est citoyenne.

Par ailleurs, pour les élections européennes, la déclaration précise que l’électeur ne votera qu’en France pour cette élection.

Ciné Pilat

CinéPilat : demandez le programme !

Ouvert depuis novembre 2006, à l’initiative de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien et géré en régie, l’établissement installé à Pélussin, classé Art et essai, s’inscrit désormais dans le paysage culturel du canton.
Ceux qui l’on déjà fréquenté vous parleront des bonnes conditions d’accueil. La salle et ses 164 sièges bénéficient d’une qualité de confort moderne : écran de dix mètres de base, son numérique, fauteuils club et duo, places réservées aux personnes handicapées et billetterie informatisée.

 cine-pilat

Fort d’une offre de plus de 170 films par an répartis sur 450 séances, la programmation, destinée à l’ensemble de la population des quatorze communes du territoire et au delà, s’adresse à tous les publics : enfants, scolaires, familles, amateurs de films art et essai, de versions originales, etc.

PROGRAMME

TARIFS

La salle contribue aussi à la mise en place de l’éducation à l’image en recevant les dispositifs Ecole et Cinéma et Collège au cinéma, en lien avec les établissements scolaires du secteur.

Inscription électorale des français établis hors de France

Inscription électorale des français établis hors de France

L’inscription électorale des français établis hors de France permet aux français établis hors de France de s’inscrire au Consulat ou à l’Ambassade de France du pays où ils résident. Ils pourront alors voter sur place mais uniquement aux élections nationales (Présidentielle, Européenne, Référendum).

Ils peuvent également être inscrits à leur demande sur les listes électorales d’une commune française et pourront ainsi voter pour les autres élections politiques.

Le Permis de Construire Modificatif

La demande de modification d’un permis délivré en cours de validité doit être déposée par le pétitionnaire si, après délivrance d’un permis de construire initial, des changements mineurs interviennent dans les travaux prévus.

Il ne peut être accordé que dans la mesure où le projet n’est pas fondamentalement changé. Dans le cas contraire, un nouveau permis doit être sollicité.
Il ne peut s’agir par exemple de modifications fondamentales de dimensions, d’aspect, de l’implantation ou de l’affectation de l’immeuble.
Un permis de construire modificatif peut remédier aux vices dont était entaché le permis initial et ainsi régulariser celui-ci.

Formulaire de demande de permis de construire modificatif

Pour les pièces à fournir, un bordereau est annexé en dernière page du dossier de permis de construire.

Espace Eaux Vives

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Espace eaux vives du Pilat Rhodanien

Avenue du Rhône – 42520 SAINT PIERRE DE BOEUF
Tél. 04 74 87 16 09 – 06 86 75 44 63
Fax 04 74 87 98 87
info@espaceeauxvives.com
Ouvert toute l’année.

http://espaceeauxvives.com/accueil/

Un site unique dans la région qui allie nature et détente. Située à Saint-Pierre-de-Boeuf, à 50 km de Lyon, de Saint-Etienne et de Valence, la base propose toute l’année des activités comme le raft, la nage en eau vive (hydrospeed), le kayak et le canoë.

Ce site, de plusieurs hectares, est géré depuis 2006 par la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien. Il a été aménagé au début des années 1980, à l’initiative du Parc Naturel Régional du Pilat.

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 Ainsi, l’ancien lit du Rhône comporte une presqu’île, avec d’un côté, la rivière artificielle et de l’autre, un plan d’eau idéal pour les balades et la découverte de la faune et de la flore. La rivière mesure 700 m de long, ce qui en fait la plus longue de France de ce type. Elle est idéale pour les débutants comme pour le perfectionnement.

Véritable pôle d’attraction touristique et de loisirs du territoire, l’Espace Eaux Vives a bénéficié d’un véritable lifting entre 2007 et 2014. Si l’aménagement paysager a été complètement repensé, de nouveaux équipements au caractère innovant ont également été réalisés permettant de conforter le rôle de leader de l’Espace Eaux Vives.

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Ainsi, celui-ci dispose désormais :

  • d’un grand bâtiment très fonctionnel avec vestiaires et sanitaires ;
  • d’un bras de liaison de 200 mètres rejoignant le plan d’eau, idéal pour l’initiation ;
  • d’un tapis roulant pour la remontée des embarcations
  • du plan d’eau au bassin de départ ;
  • d’un « stade de rodéo » en tête de rivière. Il s’agit de la création d’une vague conçue exclusivement pour les pratiquants de freestyle.
  • Pour les débutants, la base possède par ailleurs, deux sites d’apprentissage particulièrement adaptés à la découverte du canoë kayak. Aussi, les quelques 100 000 visiteurs annuels (dont 40 000 pratiquants) fréquentant l’Espace Eaux Vives peuvent être accueillis dans d’excellentes conditions.

C’est donc une infrastructure moderne et conviviale qui est maintenant à la disposition du public, qu’il soit pratiquant ou simple promeneur !

 

Le Vote par procuration

Le vote par procuration permet aux électeurs empêchés le jour du scrutin de voter.

Pour cela, ils doivent se présenter dans une gendarmerie. Aucun délai n’est fixé pour l’établissement d’une procuration. Cependant il est prudent de faire la démarche le plus tôt possible ou au plus tard, la semaine précédant le scrutin.

Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

 

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité) en cours de validité,
  • un justificatif de domicile,
  • une attestation sur l’honneur certifiant l’impossibilité d’être présent dans la commune d’inscription le jour du scrutin.

La Déclaration d’Ouverture de Chantier

La déclaration d’ouverture de chantier doit être adressée en Mairie dès le début des travaux de construction.

Cette déclaration est jointe au permis de construire qui vous a été délivré.

Formulaire de déclaration d’ouverture de chantier

Où déposer la déclaration ?
– Soit la déposer contre récépissé au secrétariat de la Mairie de Véranne.

– Soit l’envoyer par pli recommandé avec accusé de réception à :

Mairie de Véranne
1 Place de la Mairie – 42520 VERANNE

PLU

Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) en vigueur a été approuvé en juin 2009
Mis en révision le 18 novembre 2014.
Une nécessaire modification des documents est imposée pour répondre aux nouvell
es lois en vigueur : Glossaire PLU

En collaboration avec les communes de Roisey, Bessey et Lupé, la commune de Véranne procède actuellement à la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune.

La première phase de diagnostic a été réalisée au sein de 5 ateliers de travail :
Patrimoine, Environnement, Urbanisation, Fonctionnement urbain, Agriculture.

Conclusion de la réunion de synthèse (17 décembre 2015) :


• L’intérêt du paysage en terme touristique et attractivité résidentielle ?
• L’irréversibilité des constructions sur le paysage.
• La surface des terrains “urbanisables” est bien est bien supérieure aux besoins de construction des 10 prochaines années.
• Développement de l’urbanisation uniquement dans les secteurs desservis par les réseaux, notamment assainissement.

Ces axes de travail visent à construire le projet d’aménagement intercommunal qui constituera le socle des PADD.

L’élaboration du projet se déroulera tout au long de l’année 2016 :
Le PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durables qui doit fixer explicitement les objectifs de modération de la consommation de l’espace.
Les OAP : Orientations d’Aménagement et de Programmation qui peuvent préciser un programme de logement ou un échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones AU.

Après débat au sein du Conseil Municipal, Le PADD fera l’objet d’une réunion publique dans le courant du deuxième trimestre 2016.