La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle a été créée afin de permettre une simplification de la procédure des permis de construire.
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
– travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m²,
– travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
– travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
Plus précisément, seront concernés les travaux suivants :
– les modifications de couleurs, de matériaux ou de dimensions de toiture, les vitrines, les devantures,
– les ouvertures de fenêtres,
– les piscines non couvertes, bassins supérieurs à 10 m² et inférieurs ou égal à 100 m²,
– l’adjonction d’un balcon, la création d’une pièce d’habitation supplémentaire, d’un abri de jardin, d’un garage, d’un atelier de bricolage, d’une cage d’ascenseur extérieure…, d’une superficie ne dépassant pas 20 m² de SHOB et sans modification de la façade existante,
– les clôtures visées à l’article L. 441-2 du code de l’urbanisme, les murs, autres que murs de soutènement, de plus de 2 m de hauteur,
– une division de terrain en vue de construire,
– un changement de destination sans modification de l’aspect extérieur et sans modification des structures porteuses,
– une coupe et abattage d’arbres.
Pour tout cas non répertorié ci-dessus, veuillez contacter le secrétariat technique.
Démarches à suivre
Il est conseillé de d’imprimer au préalable le formulaire ci-dessous afin de consulter le bordereau de dépôt de pièces (p9 à 11) qui indique l’ensemble des pièces à fournir en accompagnement du formulaire de déclaration préalable de travaux.
Formulaire de déclaration préalable
– Si vous êtes plusieurs à déposer ensemble une déclaration préalable pour un même projet, vous devez joindre à votre dossier une fiche complémentaire :
Fiche complémentaire
Où déposer la déclaration en minimum 3 exemplaires :
– Soit la déposer contre récépissé au secrétariat de la Mairie de Véranne
– Soit l’envoyer par pli recommandé avec accusé de réception à :
Mairie de Véranne
1 Place de la Mairie – 42520 VERANNE
si l’ancienne carte nationale d’identité ne peut être présentée, déclaration de perte (à faire en Mairie) ou vol (à faire auprès de la Gendarmerie) : 25 € EN TIMBRE FISCAL.
