Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
– Le premier est un certificat d’urbanisme d’information.

Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :

– les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),

– l’existence de servitudes d’utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),

– la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.

– Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel.

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux). Ce certificat indique si le terrain est constructible ou non.

Démarches à suivre : 
Le dossier doit contenir l’imprimé du certificat d’urbanisme et un certain nombre de pièces, pour certaines obligatoires et pour d’autres selon la nature ou la situation du projet.

Le bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable indique l’ensemble des pièces à fournir de manière exhaustive.

 

Pour constituer votre dossier, téléchargez le formulaire suivant qui peut être rempli en ligne et imprimé ensuite :

formulaire de certificat d’urbanisme 

Gestion des déchets

Lors du Conseil Communautaire du 26 mars 2012, les élus ont opté pour la mise en place d’une redevance incitative. Cette décision a été prise après deux années d’études et d’échanges avec d’autres collectivités l’ayant déjà instaurée.

Un mode de financement du service « déchets ménagers » dont les grandes lignes vous sont expliquées dans les documents en lien ci-dessous.

Historique : depuis le 22 octobre 2012, les foyers de production de déchets sont livrés d’un bac muni d’une puce électronique. Au 1er janvier 2013, le dispositif technique de la redevance incitative est entré en fonction et l’année 2013 a servi d’année test.

Depuis le 1er janvier 2014, la redevance incitative s’est substituée à la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères comme mode de financement du service « déchets ». La TEOM a disparu de la feuille d’imposition des taxes foncières.

Vous trouverez, ci-dessous, l’ensemble des bulletins d’informations qui ont été édités spécialement pour vous expliquer le fonctionnement de la redevance incitative, les informations relatives à la dotation des bacs et au calcul de la redevance, des conseils pour limiter votre facture ainsi que les dernier tarifs 2015.

Redevance Incitative

 

Inscription électorale des ressortissants européens

L’inscription des ressortissants européens permet aux citoyens de l’Union Européenne résidant en France, autres que les citoyens français, de participer à l’élection des députés européens et des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Conditions pour voter :

Les citoyens de l’Union européenne, pour voter en France, doivent :

  • s’inscrire sur une liste électorale complémentaire,
  • ne pas être privé du droit de vote dans leur pays d’origine, ni en France,
  • remplir les conditions légales (autres que la nationalité) pour être électeur en France.
  • Inscription sur les listes électorales
  • Les citoyens de l’Union européenne qui souhaitent s’inscrire sur les listes doivent le faire à la mairie de leur domicile sur une liste électorale complémentaire.

Sauf cas particuliers, pour pouvoir voter, l’inscription doit avoir été faite avant le 31 décembre de l’année qui précède les élections.

Il existe deux listes électorales complémentaires distinctes, l’une valable pour les élections municipales, l’autre valable pour les élections européennes.

L’inscription n’est valable que pour les seules élections européennes et/ou municipales.

Doivent être fournis :

  • le formulaire d’inscription sur les listes électorales (soit pour les élections municipales, soit pour les élections européennes),
  • les pièces justificatives exigées des citoyens français pour l’inscription sur les listes électorales : justificatif d’identité (passeport, carte nationale d’identité, titre de séjour) en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription, justificatif de domicile ou de paiement des impôts locaux,
  • et une déclaration sur l’honneur, qui varie selon l’élection, intégrée dans les formulaires d’inscription.
  • Déclaration écrite
  • L’électeur remplit une déclaration qui précise :

– la nationalité de la personne qui s’inscrit,

– son adresse en France,

– qu’elle n’est pas déchue du droit de vote dans l’Etat dont elle est citoyenne.

Par ailleurs, pour les élections européennes, la déclaration précise que l’électeur ne votera qu’en France pour cette élection.

Ciné Pilat

CinéPilat : demandez le programme !

Ouvert depuis novembre 2006, à l’initiative de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien et géré en régie, l’établissement installé à Pélussin, classé Art et essai, s’inscrit désormais dans le paysage culturel du canton.
Ceux qui l’on déjà fréquenté vous parleront des bonnes conditions d’accueil. La salle et ses 164 sièges bénéficient d’une qualité de confort moderne : écran de dix mètres de base, son numérique, fauteuils club et duo, places réservées aux personnes handicapées et billetterie informatisée.

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Fort d’une offre de plus de 170 films par an répartis sur 450 séances, la programmation, destinée à l’ensemble de la population des quatorze communes du territoire et au delà, s’adresse à tous les publics : enfants, scolaires, familles, amateurs de films art et essai, de versions originales, etc.

PROGRAMME

TARIFS

La salle contribue aussi à la mise en place de l’éducation à l’image en recevant les dispositifs Ecole et Cinéma et Collège au cinéma, en lien avec les établissements scolaires du secteur.

Inscription électorale des français établis hors de France

Inscription électorale des français établis hors de France

L’inscription électorale des français établis hors de France permet aux français établis hors de France de s’inscrire au Consulat ou à l’Ambassade de France du pays où ils résident. Ils pourront alors voter sur place mais uniquement aux élections nationales (Présidentielle, Européenne, Référendum).

Ils peuvent également être inscrits à leur demande sur les listes électorales d’une commune française et pourront ainsi voter pour les autres élections politiques.

Espace Eaux Vives

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Espace eaux vives du Pilat Rhodanien

Avenue du Rhône – 42520 SAINT PIERRE DE BOEUF
Tél. 04 74 87 16 09 – 06 86 75 44 63
Fax 04 74 87 98 87
info@espaceeauxvives.com
Ouvert toute l’année.

http://espaceeauxvives.com/accueil/

Un site unique dans la région qui allie nature et détente. Située à Saint-Pierre-de-Boeuf, à 50 km de Lyon, de Saint-Etienne et de Valence, la base propose toute l’année des activités comme le raft, la nage en eau vive (hydrospeed), le kayak et le canoë.

Ce site, de plusieurs hectares, est géré depuis 2006 par la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien. Il a été aménagé au début des années 1980, à l’initiative du Parc Naturel Régional du Pilat.

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 Ainsi, l’ancien lit du Rhône comporte une presqu’île, avec d’un côté, la rivière artificielle et de l’autre, un plan d’eau idéal pour les balades et la découverte de la faune et de la flore. La rivière mesure 700 m de long, ce qui en fait la plus longue de France de ce type. Elle est idéale pour les débutants comme pour le perfectionnement.

Véritable pôle d’attraction touristique et de loisirs du territoire, l’Espace Eaux Vives a bénéficié d’un véritable lifting entre 2007 et 2014. Si l’aménagement paysager a été complètement repensé, de nouveaux équipements au caractère innovant ont également été réalisés permettant de conforter le rôle de leader de l’Espace Eaux Vives.

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Ainsi, celui-ci dispose désormais :

  • d’un grand bâtiment très fonctionnel avec vestiaires et sanitaires ;
  • d’un bras de liaison de 200 mètres rejoignant le plan d’eau, idéal pour l’initiation ;
  • d’un tapis roulant pour la remontée des embarcations
  • du plan d’eau au bassin de départ ;
  • d’un « stade de rodéo » en tête de rivière. Il s’agit de la création d’une vague conçue exclusivement pour les pratiquants de freestyle.
  • Pour les débutants, la base possède par ailleurs, deux sites d’apprentissage particulièrement adaptés à la découverte du canoë kayak. Aussi, les quelques 100 000 visiteurs annuels (dont 40 000 pratiquants) fréquentant l’Espace Eaux Vives peuvent être accueillis dans d’excellentes conditions.

C’est donc une infrastructure moderne et conviviale qui est maintenant à la disposition du public, qu’il soit pratiquant ou simple promeneur !

 

Le Vote par procuration

Le vote par procuration permet aux électeurs empêchés le jour du scrutin de voter.

Pour cela, ils doivent se présenter dans une gendarmerie. Aucun délai n’est fixé pour l’établissement d’une procuration. Cependant il est prudent de faire la démarche le plus tôt possible ou au plus tard, la semaine précédant le scrutin.

Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

 

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité) en cours de validité,
  • un justificatif de domicile,
  • une attestation sur l’honneur certifiant l’impossibilité d’être présent dans la commune d’inscription le jour du scrutin.

PLU

Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) en vigueur a été approuvé en juin 2009
Mis en révision le 18 novembre 2014.
Une nécessaire modification des documents est imposée pour répondre aux nouvell
es lois en vigueur : Glossaire PLU

En collaboration avec les communes de Roisey, Bessey et Lupé, la commune de Véranne procède actuellement à la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune.

La première phase de diagnostic a été réalisée au sein de 5 ateliers de travail :
Patrimoine, Environnement, Urbanisation, Fonctionnement urbain, Agriculture.

Conclusion de la réunion de synthèse (17 décembre 2015) :


• L’intérêt du paysage en terme touristique et attractivité résidentielle ?
• L’irréversibilité des constructions sur le paysage.
• La surface des terrains “urbanisables” est bien est bien supérieure aux besoins de construction des 10 prochaines années.
• Développement de l’urbanisation uniquement dans les secteurs desservis par les réseaux, notamment assainissement.

Ces axes de travail visent à construire le projet d’aménagement intercommunal qui constituera le socle des PADD.

L’élaboration du projet se déroulera tout au long de l’année 2016 :
Le PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durables qui doit fixer explicitement les objectifs de modération de la consommation de l’espace.
Les OAP : Orientations d’Aménagement et de Programmation qui peuvent préciser un programme de logement ou un échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones AU.

Après débat au sein du Conseil Municipal, Le PADD fera l’objet d’une réunion publique dans le courant du deuxième trimestre 2016.

Glossaire PLU

Lois SRU (Déc. 2000) Solidarité et Renouvellement Urbain.
« Grenelle 2 »(12 Juillet 2010) Portant Engagement sur l’environnement. :modification du code de la construction et de l’Urbanisme.
MAP (Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche),
ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) et
Loi LAAAF (Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt).
Par ailleurs les documents intégreront l’évolution récente du contexte supra-communal, et notamment :
Les prescriptions du SCOT des Rives du Rhône,
Le PLH (Programme Local de l’Habitat de la CCPR)
La Charte du Parc Naturel du Pilat.

Dénomination des Voies

D’ici peu, chaque foyer concerné recevra un courrier avec sa nouvelle adresse.

Dans la mesure du possible, c’est le nom du hameau qui a déterminé le nom de la rue. Si ce n’est pas le cas, le nom du hameau sera inclus dans la nouvelle adresse.

Par exemple :
Mr et Mme XXXX – Charamel – xxx Route de Colombier.
ou
Mr et Mme xxxxx – xxxxx Chemin de Charamel

Nous vous invitons à informer rapidement les différents interlocuteurs de votre changement d’adresse, notamment via le site de changement d’adresse en ligne.

N’hésitez pas à signaler en Mairie une quelconque difficulté au sujet de votre nouvelle adresse.

Acte de Décès

Demande en ligne d’acte de décès

La commune de Véranne ne peut délivrer que des copies ou extraits d’actes enregistrés par ses soins et s’ils ont moins de 100 ans.

Pour obtenir les extraits et/ou copies d’actes enregistrés ailleurs, vous devez vous adresser à la mairie où l’événement a été enregistré.

Le Permis de Démolir

Le permis de démolir est obligatoire.

Il permet de suivre précisément l’évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le renouvellement de la commune, tout en sauvegardant son patrimoine.

Comme le permis de construire, le droit de démolir est attaché au sol, non à la personne du demandeur. Le permis de démolir est exigé pour une démolition partielle ou totale.

Conditions préalables :
Doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Le permis de démolir est délivré sous réserve du droit des tiers. Il revient par conséquent au demandeur de vérifier au préalable si son projet respecte les règles du code civil, les éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l’objet d’une convention privée antérieure, les accords de mitoyenneté ou les servitudes de passage qui peuvent s’appliquer à un terrain et être mentionnés sur l’acte de propriété (cf Code Civil).

Démarches à suivre :

– Pour constituer votre dossier, il est conseillé de télécharger la notice d’information pour les demandes de permis de démolir :

Notice d’information pour les demandes de permis de démolir

– Veuillez télécharger les formulaires de demande et bordereau de dépôt qui vous concernent :

Formulaire de demande de permis de démolir

– La demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire) :

Bordereau de dépôt des pièces jointes.

Le dossier complet doit être déposé au secrétariat de la mairie de Véranne en 8 exemplaires, en joignant les pièces et plans demandés.

Où déposer la demande ?
– Soit la déposer contre récépissé au secrétariat de la Mairie de Véranne

– Soit l’envoyer par pli recommandé avec accusé de réception à :

Mairie de Véranne
1 Place de la Mairie – 42520 VERANNE

 

Acte de Mariage

Demande d’acte de mariage

La commune de Véranne ne peut délivrer que des copies ou extraits d’actes enregistrés par ses soins et s’ils ont moins de 100 ans. 

Pour obtenir les extraits et/ou copies d’actes enregistrés ailleurs, vous devez vous adresser à la mairie où l’événement a été enregistré.

Fibre Optique

Internet autrement avec la fibre

La fibre optique permet d’avoir un débit de 100 Mbits/s ou plus, quelle que soit la situation de son logement. Les données sont transmises à la vitesse de la lumière dans des fils de verre.
Grâce au Très Haut Débit, de nouveaux usages vont être possibles sur le territoire tels que la TV Haute définition, la télémédecine, le télétravail, l’envoi de fichiers très lourds en quelques secondes, la télésurveillance des biens et des personnes…
Le projet THD42 concerne 278 communes de la Loire. 10 500 km de réseaux doivent être créés pour rendre raccordables 172 000 logements d’ici à 2020.
Evalué à 280 millions d’euros, ce grand chantier pour la Loire est financé par l’Etat, la Région, les communautés de communes ou d’agglomération et par le SIEL. Durant cinq ans, 600 personnes vont travailler pour la construction du réseau.

travaux-fibre

Le raccordement des particuliers

Lorsqu’un rendez-vous sera pris, le technicien étudiera l’installation d’une Prise Terminale Optique (PTO) et sa liaison en câble optique depuis le domaine public. La PTO sera par défaut installée juste à côté de votre arrivée téléphonique actuelle. La fibre optique empruntera donc le même cheminement que votre ligne téléphonique, soit dans une canalisation souterraine existante (fourreau) soit en aérien à partir de poteaux existants ou en façades.
Ces travaux de raccordement, pris en charge par les collectivités, sont gratuits pour les usagers. En revanche, tous les travaux intérieurs nécessaires pour poser la prise à un autre endroit que la proximité immédiate de votre arrivée téléphonique actuelle seront à votre charge (gaine, perçage de mur…).
Si tout est prévu par vos soins ou par l’intervention d’un artisan, la société mandatée par THD42 pourra poser la prise à l’endroit que vous souhaitez.
Fin 2016, lorsque tous les raccordements seront effectués, les fournisseurs d’accès Internet pourront venir proposer leurs offres fibre identiques à celles rencontrées partout en France.

Reconnaissance d’un enfant

La reconnaissance avant naissance doit être faite lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaître son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Reconnaissance de l’enfant avant sa naissance :

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance de l’enfant au moment de sa naissance :

Il faut s’adresser à la mairie du lieu de naissance.
La reconnaissance peut être faite par le père à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
A l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

Reconnaissance de l’enfant après la naissance :

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.

Déclaration de Naissance

Déclaration d’une naissance

La déclaration de naissance doit se faire dans les 3 jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit.

Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou autres personnes ayant assisté à l’accouchement.
L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

– Pièces à fournir :

  • le certificat médical d’accouchement,
  •  le livret de famille, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un,
  • la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
  • l’acte de reconnaissance anticipée, si réalisée.

Le Mariage

Le mariage est possible entre deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans.

Chacun des futurs époux doit n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le/la futur(e) conjoint(e) (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République) et ne pas être marié en France ou à l’étranger.

* Lieu du mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

* Formalités à accomplir avant le mariage

Pièces à produire :

La fiche de renseignements fournie par la Mairie du lieu de mariage à remplir par les futurs époux.

De plus, chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • une pièce d’identité,
  • une copie intégrale de l’acte de naissance :

?- de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France,

– depuis moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger.

Si une période de plus de 3 mois (ou 6 mois) se déroule entre le dossier et le mariage, il faudra fournir de nouveau des actes de naissance récents.
– un justificatif de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux,
– une pièce d’identité et informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile),
un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage.


Si l’un des futurs époux (ou les deux) est veuf ou veuve, fournir l’acte de décès de l’ex-conjoint.


Si un enfant doit être légitimé, fournir l’acte de naissance de moins de 3 mois.


Pour les étrangers : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

 

* Publication des bans

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours. La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie. Elle énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.
Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour.

* Célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum).
Lors de la célébration du mariage, chaque époux donne son consentement.
A la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

 

Dans les jours qui suivent la célébration, les époux peuvent demander à la Mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.