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La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle a été créée afin de permettre une simplification de la procédure des permis de construire.

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

– travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m²,

– travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,

– travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

Plus précisément, seront concernés les travaux suivants :

– les modifications de couleurs, de matériaux ou de dimensions de toiture, les vitrines, les devantures,

– les ouvertures de fenêtres,

– les piscines non couvertes, bassins supérieurs à 10 m² et inférieurs ou égal à 100 m²,

– l’adjonction d’un balcon, la création d’une pièce d’habitation supplémentaire, d’un abri de jardin, d’un garage, d’un atelier de bricolage, d’une cage d’ascenseur extérieure…, d’une superficie ne dépassant pas 20 m² de SHOB et sans modification de la façade existante,

– les clôtures visées à l’article L. 441-2 du code de l’urbanisme, les murs, autres que murs de soutènement, de plus de 2 m de hauteur,

– une division de terrain en vue de construire,

– un changement de destination sans modification de l’aspect extérieur et sans modification des structures porteuses,

– une coupe et abattage d’arbres.

Pour tout cas non répertorié ci-dessus, veuillez contacter le secrétariat technique.

Démarches à suivre
Il est conseillé de d’imprimer au préalable le formulaire ci-dessous afin de consulter le bordereau de dépôt de pièces (p9 à 11) qui indique l’ensemble des pièces à fournir en accompagnement du formulaire de déclaration préalable de travaux.

Formulaire de déclaration préalable

– Si vous êtes plusieurs à déposer ensemble une déclaration préalable pour un même projet, vous devez joindre à votre dossier une fiche complémentaire :

Fiche complémentaire

Où déposer la déclaration en minimum 3 exemplaires :

– Soit la déposer contre récépissé au secrétariat de la Mairie de Véranne

– Soit l’envoyer par pli recommandé avec accusé de réception à :

Mairie de Véranne
1 Place de la Mairie – 42520 VERANNE

Un permis de construire doit être obtenu par quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire.

Les projets doivent respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (POS/P.L.U.) de la commune et du code de l’urbanisme.

Ce droit de construire est attaché au sol, non au demandeur.

Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers. Il revient donc au demandeur de vérifier au préalable si son projet respecte les règles du code civil ou d’éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l’objet d’une convention privée antérieure, ainsi que les problèmes de vue, d’ensoleillement, les accords de mitoyenneté, les servitudes de passage et non altius-tollendi, qui peuvent s’appliquer à un terrain et être mentionnés sur l’acte de propriété (cf. code civil).

Pour être autorisé, tout projet de construction doit être compatible avec le caractère de la zone du POS/P.L.U. Il est donc nécessaire de vérifier précisément le zonage du terrain, en particulier lorsqu’il est situé en bordure de zone.

Autres cas soumis à un permis de construire :

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

– ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,

– ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

– ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),

– ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

A noter : Il vous sera obligatoire de recourir aux services d’un architecte pour élaborer votre dossier de permis de construire si la construction neuve dépasse 150 m2 et dans le cas d’une extension portant une maison individuelle au-dessus du seuil de surface de 150 m2.

Démarches à suivre :

– Pour constituer votre dossier, il est conseillé de télécharger la notice d’information pour les demandes de permis de construire :

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable

– Veuillez télécharger les formulaires de demande et bordereau de dépôt qui vous concernent :

Formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Ce formulaire doit être utilisé pour les projets de construction d’une nouvelle maison individuelle d’habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante. Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire,

Formulaire de demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions 

Ce formulaire de demande doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d’aménagement autres que la construction d’une maison individuelle d’habitation et/ou ses annexes. Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire.

Fiche complémentaire 

Si vous êtes plusieurs à déposer ensemble un permis de construire pour un même projet, vous devez joindre à votre dossier une fiche complémentaire.

Objectif : créer du lien entre les seniors afin de mieux lutter contre l’isolement des personnes en milieu rural.

Rencontres tous les vendredis de 14h à 18 h (salle des associations) avec jeux de cartes, Triomino, jeux divers.

Les jours de beaux temps, groupe marche pour petites randonnées autour de Véranne ou groupe jeux de boules.

Organisation de voyages au printemps et à l’automne , d’une journée pique nique l’été et d’un goûter de Noël.

Contact : Mme GUILLOT Thérèse – Tél : 04 74 48 30 95

Vayrana est une association pour la défense des consommateurs d’eau et la protection des sources du Pilat Rhodanien.

Contact : Georges Bourgier – 04.74.87.43.59 – 06 99 92 97 11

Courriel : contact@vayrana.info

http://www.vayrana.info/

Une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est établie en 3 exemplaires, et signée par le bénéficiaire du permisans le mois qui suit l’achèvement des travaux.

Cette déclaration est jointe au dossier d’urbanisme concerné qui vous a été délivré.

Formulaire de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Où déposer la demande ? :

– Soit la déposer au secrétariat de la Mairie de Véranne.

– Soit l’envoyer par pli recommandé avec accusé de réception à :

Mairie de Véranne

1 Place de la Mairie – 42520 VERANNE
 

La déclaration d’ouverture de chantier doit être adressée en Mairie dès le début des travaux de construction.

Cette déclaration est jointe au permis de construire qui vous a été délivré.

Formulaire de déclaration d’ouverture de chantier

Où déposer la déclaration ?
– Soit la déposer contre récépissé au secrétariat de la Mairie de Véranne.

– Soit l’envoyer par pli recommandé avec accusé de réception à :

Mairie de Véranne
1 Place de la Mairie – 42520 VERANNE

La demande de modification d’un permis délivré en cours de validité doit être déposée par le pétitionnaire si, après délivrance d’un permis de construire initial, des changements mineurs interviennent dans les travaux prévus.

Il ne peut être accordé que dans la mesure où le projet n’est pas fondamentalement changé. Dans le cas contraire, un nouveau permis doit être sollicité.
Il ne peut s’agir par exemple de modifications fondamentales de dimensions, d’aspect, de l’implantation ou de l’affectation de l’immeuble.
Un permis de construire modificatif peut remédier aux vices dont était entaché le permis initial et ainsi régulariser celui-ci.

Formulaire de demande de permis de construire modificatif

Pour les pièces à fournir, un bordereau est annexé en dernière page du dossier de permis de construire.

Demande d’acte de naissance

La commune de Véranne ne peut délivrer que des copies ou extraits d’actes enregistrés par ses soins et s’ils ont moins de 100 ans. Pour obtenir les extraits et/ou copies d’actes enregistrés ailleurs, vous devez vous adresser à la mairie où l’événement a été enregistré.

Droit d’accès général aux copies intégrales et aux extraits avec filiation des actes de naissance ou de mariage (articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997)

– Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, peuvent faire une demande : chacun des époux, leurs ascendants (parents, grands-parents), leurs descendants majeurs (enfants, petits-enfants) et certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

– Pour un extrait sans filiation, toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité, peut faire une demande.

Tous les jeunes français, garçons et filles, doivent obligatoirement se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire.

Si vous ne pouvez pas faire ces démarches personnellement, elles peuvent être accomplies par votre représentant légal (parents, tuteur…) si vous êtes mineur.

La mairie vous remettra alors une attestation de recensement à conserver précieusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont vous dépendez.

Elle vous sera réclamée si vous voulez vous inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire…).

Les données issues du recensement faciliteront votre inscription sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.

Pièces à fournir :

• une pièce d’identité du jeune à recenser,
• le livret de famille,
• un justificatif de domicile (quittance EDF, Télécom…).

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Défaut de recensement :

En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité. Vous ne pourrez notamment pas passer les concours et examens d’État (par exemple, le baccalauréat).

Régularisation : 

Pour régulariser votre situation, à tout moment et avant l’âge de 25 ans, vous devez vous déclarer auprès de votre mairie (au consulat ou service diplomatique de France).