Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Les personnes liées par un PACS doivent disposer d’une résidence commune.
Depuis le 1er novembre 2017, Les PACS sont établis en mairie.
Pour toute information, adressez-vous à la mairie de votre résidence commune.
La déclaration de décès
La déclaration de décès se fait à la Mairie du lieu de décès et dans les 24 heures (dimanches et jours fériés non compris).
– Le déclarant peut être :
– Pièces à fournir :
La personne doit signer l’acte de décès.
Demande de cartes Nationales d’identité
?Les demandes s’effectuent à la mairie de Pélussin
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Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures.
Ainsi, les cartes des personnes majeures (plus de 18 ans), délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir.
L’allongement de 5 ans pour les cartes d’identité concerne :
– les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
– les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.
ATTENTION : Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisée pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance. Inutile de vous déplacer dans votre mairie.
Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.
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Depuis le 21 mars 2017, la demande de cartes d’identité peut être effectuée, quel que soit votre lieu d’habitation dans l’une des mairies (ou antennes d’arrondissement à Paris) équipées d’une station biométrique. Dans le canton du Pilat seule les mairies suivantes y sont équipées : Bourg-Argental, Pélussin (RDV obligatoire au 04.74.87.62.02)
La présence du demandeur est impérative. La prise d’empreinte et la signature des dossiers sont obligatoires.
* Conditions générales :
– être de nationalité française
– habiter Véranne
– se présenter en personne au dépôt de la demande
– les documents demandés doivent être fournis en originaux
* Pièces à fournir pour justifier :
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Première demande |
Renouvellement
d’une carte sécurisée |
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| Identité | Ancienne carte d’identité | |
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2 photographies d’identité couleur identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, de format 35mmx45mm |
2 photographies d’identité couleur identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue,de format 35mmx45mm |
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Etat Civil |
Extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de moins de 3 mois (à demander à la mairie du lieu de naissance) | |
| situation familiale | Copie du jugement de divorce (s’il y a lieu) | Copie du jugement de divorce (s’il y a lieu) |
| son domicile | Justificatif de domicile de moins de 3 mois | Justificatif de domicile de moins de 3 mois |
* Coût :
– pour une première demande, ou si l’ancienne carte est présentée pour renouvellement : GRATUIT
si l’ancienne carte nationale d’identité ne peut être présentée, déclaration de perte (à faire en Mairie) ou vol (à faire auprès de la Gendarmerie) : 25 € EN TIMBRE FISCAL.
* Délai :
Le délai peut varier mais il est de l’ordre de 3 semaines.
Vous pouvez, à partir du numéro de demande qui vous a été remis lors du dépôt de votre dossier, savoir si la carte est disponible à la Mairie en utilisant le téléservice de suivi de demande.
* Validité :
La carte d’identité a une durée de validité de 15 ANS.
ATTENTION : Il ne peut être délivré de carte en urgence.
* Conditions d’accès aux pays sur présentation d’une CNI française :
Si vous projetez de voyager avec votre carte nationale d’identité, il est recommandé de consulter au préalable la rubrique Conseils aux voyageurs du ministère des Affaires étrangères.
Le club a pour but de promouvoir la course à pied sous toutes ses formes dans le Pilat en respectant le rythme et les objectifs de chacun. Priorité absolue à la convivialité et le partage autour de la course à pied.
Le JCV accompagne aussi ceux qui souhaitent préparer activement des compétitions et recherchent à progresser par le biais de journées d’entrainements programmées tout au long de la saison avec Rodolphe Bier (Entraîneur Diplômé d’État en Athlétisme & Collaborateur pour le magazine Jogging International).
Au cours de l’année, diverses sorties clubs sont organisées pour découvrir d’autres courses que le PILATrail et d’autres lieux. Ces sorties durent une journée ou un week-end pour les destinations les plus lointaines.
L’évènement marquant de l’activité du JCV est l’organisation du PILATRAIL des Trois Dents le 1er dimanche de juin qui rassemble plus de 800 participants chaque année.
Pour plus de renseignements et pour les contacter : http://www.pilatrail.fr/index.php
Inscription sur les listes électorales
Pour voter, il faut :
être inscrit sur les listes électorales, avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, être de nationalité française (sauf cas particuliers) et jouir de ses droits civils et juridiques.
Quand s’inscrire ?
Il est possible de s’inscrire sur les listes électorales à tout moment de l’année jusqu’au 31 décembre.
L’intéressé ne pourra alors voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante, après la révision annuelle des listes.
Où s’inscrire ?
A la mairie du domicile.
Il est possible de s’inscrire et de voter la même année lorsqu’on a atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l’élection.
Pièces à fournir :
– le formulaire d’inscription sur les listes électorales des citoyens français (que vous pouvez remplir sur place en Mairie ou préparer chez vous en remplissant en ligne et en imprimant le formulaire suivant : Formulaire de demande d’inscription sur les listes électorales,
– une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité) en cours de validité,
– un justificatif de domicile (facture de téléphone, EDF…) ou de résidence dans la commune ou un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. Si l’intéressé réside chez ses parents, fournir une attestation des parents sur papier libre, certifiant qu’il habite chez eux, accompagnée d’un justificatif du domicile des parents.
La mairie se chargera de la radiation de l’électeur des listes sur lesquelles il était inscrit auparavant.
Demande de passeport biométrique
?Les demandes s’effectuent à la mairie de Pélussin
La demande de passeport biométrique peut être effectuée, quel que soit votre lieu d’habitation :
– En France : dans l’une des mairies (ou antennes d’arrondissement à Paris) équipées d’une station biométrique.
– A l’étranger : auprès de votre consulat (ou votre ambassade) à contacter préalablement pour savoir s’il est équipé pour les passeports biométriques.
Passeports urgents
Un passeport urgent ne peut être demandé que pour des raisons humanitaires, de santé, ou de décès d’un membre de la famille à l’étranger, sur production d’un justificatif.
Il coûte 30 € et a une validité d’un an seulement.
Seule la Préfecture est habilitée à le délivrer. Il est conseillé de prendre rendez-vous auprès da son service passeport.
ATTENTION – Conditions d’entrée aux USA
Les passeports électroniques délivrés depuis le 15 mai 2006 permettent de se rendre aux Etats-Unis sans visa.
Les passeports du modèle précèdent, dit Delphine, établis antérieurement au 25 octobre 2005 sont également valables pour se rendre aux Etats Unis sans visa.
Par contre, les passeports Delphine, délivrés entre le 26 octobre 2005 et le 15 mai 2006, ne permettent pas de se rendre aux USA sans visa. Sur demande, ils sont échangés gratuitement contre des passeports électroniques dans les délais de délivrance normaux.
Les passeports délivrés avant le 1er octobre 2003, dits anciens modèles, ne permettent pas de se rendre aux Etats-Unis sans visa. Ils sont échangés à titre onéreux contre des passeports électroniques.
* Conditions générales :
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???* Visas :
La Ville de Pélussin n’est pas habilitée à fournir des renseignements concernant les visas : vous pouvez obtenir ces éléments sur le site “conseil aux voyageurs”.
* Pièces à fournir pour les personnes majeures
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* Pièces à fournir pour les personnes mineures :
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* Coût
Moins de 15 ans : 17 € : durée de validité 5 ans
De 15 à 18 ans : 42 € : durée de validité 5 ans
Au-delà de 18 ans : 86 € : durée de validité de 10 ans
* Retrait du passeport
Le passeport est remis personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier. Le demandeur signe le passeport en présence de l’agent qui lui remet.
* Cas de remplacement gratuit du passeport
Un remplacement gratuit du passeport en cours de validité est possible si :
Il en est de même pour le renouvellement, au bout de 5 ans, des passeports périmés, sur lesquels étaient inscrits des enfants mineurs lorsque le droit de timbre a été acquitté pour 5 ans supplémentaires.
Inscription électorale dite “d’office” des jeunes de 18 ans
L’inscription électorale dite “d’office” des jeunes de 18 ans a été instituée par la loi n°1027 du 10 Novembre 1997. Dès le mois de Septembre, l’INSEE fait parvenir au service élection un fichier comportant les nom et adresse des jeunes de 18 ans ou qui auront 18 ans avant le dernier jour de février qui suit la clôture des inscriptions.
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
– Le premier est un certificat d’urbanisme d’information.
Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
– les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
– l’existence de servitudes d’utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),
– la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.
– Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel.
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux). Ce certificat indique si le terrain est constructible ou non.
Démarches à suivre :
Le dossier doit contenir l’imprimé du certificat d’urbanisme et un certain nombre de pièces, pour certaines obligatoires et pour d’autres selon la nature ou la situation du projet.
Le bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable indique l’ensemble des pièces à fournir de manière exhaustive.
Pour constituer votre dossier, téléchargez le formulaire suivant qui peut être rempli en ligne et imprimé ensuite :
Lors du Conseil Communautaire du 26 mars 2012, les élus ont opté pour la mise en place d’une redevance incitative. Cette décision a été prise après deux années d’études et d’échanges avec d’autres collectivités l’ayant déjà instaurée.
Un mode de financement du service « déchets ménagers » dont les grandes lignes vous sont expliquées dans les documents en lien ci-dessous.
Historique : depuis le 22 octobre 2012, les foyers de production de déchets sont livrés d’un bac muni d’une puce électronique. Au 1er janvier 2013, le dispositif technique de la redevance incitative est entré en fonction et l’année 2013 a servi d’année test.
Depuis le 1er janvier 2014, la redevance incitative s’est substituée à la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères comme mode de financement du service « déchets ». La TEOM a disparu de la feuille d’imposition des taxes foncières.
Vous trouverez, ci-dessous, l’ensemble des bulletins d’informations qui ont été édités spécialement pour vous expliquer le fonctionnement de la redevance incitative, les informations relatives à la dotation des bacs et au calcul de la redevance, des conseils pour limiter votre facture ainsi que les dernier tarifs 2015.
L’inscription des ressortissants européens permet aux citoyens de l’Union Européenne résidant en France, autres que les citoyens français, de participer à l’élection des députés européens et des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français.
Conditions pour voter :
Les citoyens de l’Union européenne, pour voter en France, doivent :
Sauf cas particuliers, pour pouvoir voter, l’inscription doit avoir été faite avant le 31 décembre de l’année qui précède les élections.
Il existe deux listes électorales complémentaires distinctes, l’une valable pour les élections municipales, l’autre valable pour les élections européennes.
L’inscription n’est valable que pour les seules élections européennes et/ou municipales.
Doivent être fournis :
– la nationalité de la personne qui s’inscrit,
– son adresse en France,
– qu’elle n’est pas déchue du droit de vote dans l’Etat dont elle est citoyenne.
Par ailleurs, pour les élections européennes, la déclaration précise que l’électeur ne votera qu’en France pour cette élection.
CinéPilat : demandez le programme !
Ouvert depuis novembre 2006, à l’initiative de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien et géré en régie, l’établissement installé à Pélussin, classé Art et essai, s’inscrit désormais dans le paysage culturel du canton.
Ceux qui l’on déjà fréquenté vous parleront des bonnes conditions d’accueil. La salle et ses 164 sièges bénéficient d’une qualité de confort moderne : écran de dix mètres de base, son numérique, fauteuils club et duo, places réservées aux personnes handicapées et billetterie informatisée.
Fort d’une offre de plus de 170 films par an répartis sur 450 séances, la programmation, destinée à l’ensemble de la population des quatorze communes du territoire et au delà, s’adresse à tous les publics : enfants, scolaires, familles, amateurs de films art et essai, de versions originales, etc.
La salle contribue aussi à la mise en place de l’éducation à l’image en recevant les dispositifs Ecole et Cinéma et Collège au cinéma, en lien avec les établissements scolaires du secteur.
Inscription électorale des français établis hors de France
L’inscription électorale des français établis hors de France permet aux français établis hors de France de s’inscrire au Consulat ou à l’Ambassade de France du pays où ils résident. Ils pourront alors voter sur place mais uniquement aux élections nationales (Présidentielle, Européenne, Référendum).
Ils peuvent également être inscrits à leur demande sur les listes électorales d’une commune française et pourront ainsi voter pour les autres élections politiques.
Espace eaux vives du Pilat Rhodanien
Avenue du Rhône – 42520 SAINT PIERRE DE BOEUF
Tél. 04 74 87 16 09 – 06 86 75 44 63
Fax 04 74 87 98 87
info@espaceeauxvives.com
Ouvert toute l’année.
http://espaceeauxvives.com/accueil/
Un site unique dans la région qui allie nature et détente. Située à Saint-Pierre-de-Boeuf, à 50 km de Lyon, de Saint-Etienne et de Valence, la base propose toute l’année des activités comme le raft, la nage en eau vive (hydrospeed), le kayak et le canoë.
Ce site, de plusieurs hectares, est géré depuis 2006 par la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien. Il a été aménagé au début des années 1980, à l’initiative du Parc Naturel Régional du Pilat.
Ainsi, l’ancien lit du Rhône comporte une presqu’île, avec d’un côté, la rivière artificielle et de l’autre, un plan d’eau idéal pour les balades et la découverte de la faune et de la flore. La rivière mesure 700 m de long, ce qui en fait la plus longue de France de ce type. Elle est idéale pour les débutants comme pour le perfectionnement.
Véritable pôle d’attraction touristique et de loisirs du territoire, l’Espace Eaux Vives a bénéficié d’un véritable lifting entre 2007 et 2014. Si l’aménagement paysager a été complètement repensé, de nouveaux équipements au caractère innovant ont également été réalisés permettant de conforter le rôle de leader de l’Espace Eaux Vives.
Ainsi, celui-ci dispose désormais :
C’est donc une infrastructure moderne et conviviale qui est maintenant à la disposition du public, qu’il soit pratiquant ou simple promeneur !
Le vote par procuration permet aux électeurs empêchés le jour du scrutin de voter.
Pour cela, ils doivent se présenter dans une gendarmerie. Aucun délai n’est fixé pour l’établissement d’une procuration. Cependant il est prudent de faire la démarche le plus tôt possible ou au plus tard, la semaine précédant le scrutin.
Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.
Pièces à fournir :
Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) en vigueur a été approuvé en juin 2009
Mis en révision le 18 novembre 2014.
Une nécessaire modification des documents est imposée pour répondre aux nouvelles lois en vigueur : Glossaire PLU
En collaboration avec les communes de Roisey, Bessey et Lupé, la commune de Véranne procède actuellement à la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune.
La première phase de diagnostic a été réalisée au sein de 5 ateliers de travail :
Patrimoine, Environnement, Urbanisation, Fonctionnement urbain, Agriculture.
Conclusion de la réunion de synthèse (17 décembre 2015) :
• L’intérêt du paysage en terme touristique et attractivité résidentielle ?
• L’irréversibilité des constructions sur le paysage.
• La surface des terrains “urbanisables” est bien est bien supérieure aux besoins de construction des 10 prochaines années.
• Développement de l’urbanisation uniquement dans les secteurs desservis par les réseaux, notamment assainissement.
Ces axes de travail visent à construire le projet d’aménagement intercommunal qui constituera le socle des PADD.
L’élaboration du projet se déroulera tout au long de l’année 2016 :
Le PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durables qui doit fixer explicitement les objectifs de modération de la consommation de l’espace.
Les OAP : Orientations d’Aménagement et de Programmation qui peuvent préciser un programme de logement ou un échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones AU.
Après débat au sein du Conseil Municipal, Le PADD fera l’objet d’une réunion publique dans le courant du deuxième trimestre 2016.
Lois SRU (Déc. 2000) Solidarité et Renouvellement Urbain.
« Grenelle 2 »(12 Juillet 2010) Portant Engagement sur l’environnement. :modification du code de la construction et de l’Urbanisme.
MAP (Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche),
ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) et
Loi LAAAF (Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt).
Par ailleurs les documents intégreront l’évolution récente du contexte supra-communal, et notamment :
Les prescriptions du SCOT des Rives du Rhône,
Le PLH (Programme Local de l’Habitat de la CCPR)
La Charte du Parc Naturel du Pilat.
D’ici peu, chaque foyer concerné recevra un courrier avec sa nouvelle adresse.
Dans la mesure du possible, c’est le nom du hameau qui a déterminé le nom de la rue. Si ce n’est pas le cas, le nom du hameau sera inclus dans la nouvelle adresse.
Par exemple :
Mr et Mme XXXX – Charamel – xxx Route de Colombier.
ou
Mr et Mme xxxxx – xxxxx Chemin de Charamel
Nous vous invitons à informer rapidement les différents interlocuteurs de votre changement d’adresse, notamment via le site de changement d’adresse en ligne.
N’hésitez pas à signaler en Mairie une quelconque difficulté au sujet de votre nouvelle adresse.
Demande en ligne d’acte de décès
La commune de Véranne ne peut délivrer que des copies ou extraits d’actes enregistrés par ses soins et s’ils ont moins de 100 ans.
Pour obtenir les extraits et/ou copies d’actes enregistrés ailleurs, vous devez vous adresser à la mairie où l’événement a été enregistré.
Le permis de démolir est obligatoire.
Il permet de suivre précisément l’évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le renouvellement de la commune, tout en sauvegardant son patrimoine.
Comme le permis de construire, le droit de démolir est attaché au sol, non à la personne du demandeur. Le permis de démolir est exigé pour une démolition partielle ou totale.
Conditions préalables :
Doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.
Le permis de démolir est délivré sous réserve du droit des tiers. Il revient par conséquent au demandeur de vérifier au préalable si son projet respecte les règles du code civil, les éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l’objet d’une convention privée antérieure, les accords de mitoyenneté ou les servitudes de passage qui peuvent s’appliquer à un terrain et être mentionnés sur l’acte de propriété (cf Code Civil).
Démarches à suivre :
– Pour constituer votre dossier, il est conseillé de télécharger la notice d’information pour les demandes de permis de démolir :
Notice d’information pour les demandes de permis de démolir
– Veuillez télécharger les formulaires de demande et bordereau de dépôt qui vous concernent :
Formulaire de demande de permis de démolir
– La demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire) :
Bordereau de dépôt des pièces jointes.
Le dossier complet doit être déposé au secrétariat de la mairie de Véranne en 8 exemplaires, en joignant les pièces et plans demandés.
Où déposer la demande ?
– Soit la déposer contre récépissé au secrétariat de la Mairie de Véranne
– Soit l’envoyer par pli recommandé avec accusé de réception à :
Mairie de Véranne
1 Place de la Mairie – 42520 VERANNE
CONDITIONS D’UTILISATION
Cet espace est mis à votre disposition pour nous adresser un message par voie dématérialisée.
Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).
